Conditions générales de vente

Préambule

 

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits offerts à la vente sur le site sinaandco.fr (ci-après « le Site») par :

La société Sinä & co SAS,
Société par action simplifiée, au capital de 15 000,00 Euros,
dont le siège est situé 380, rue du Belvédère 74500 Publier, 
Immatriculée au registre à Thonon-les-Bains, sous l’immatriculation

RCS 911285997

N°TVA : FR12911285997
E-mail : info@sinaandco.fr

 

Article 1 - Objet

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre Sinä & co et toute personne physique non commerçante et majeure âgée de plus de 18 ans (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le Site. Sinä & co se réserve le droit de procéder à (i) tout contrôle concernant l’âge des Clients et (ii) de supprimer toute commande qui ne satisferait pas aux conditions énoncées au sein des présentes conditions générales de vente, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de Sinä & co.

Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison, et précisent le suivi de la commande du Client.

Toute commande de Produit(s) proposé(s) sur le Site implique l'adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente constituent l’ensemble des dispositions contractuelles conclues entre Sinä & co et le Client, à l’exclusion de toute autre clause ou document échangé entre parties, sauf accord express de Sinä & co.

 

 

Article 2 - Produits

 

2.1 PRÉSENTATION DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente par Sinä & co (ci-après « les Produits ») sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles.

 

Les Produits sont présentés par le moyen d’une fiche de renseignements (libellé du Produit, composition, photo et prix) élaborée avec le maximum d’exactitude et de précision afin de permettre une description des plus fidèles et complètes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.
 

2.2 COMPOSITION ET CONSEILS D'UTILISATION DES PRODUITS

Les informations relatives à la composition et/ou les conseils d’utilisation des Produits sont accessibles sur la fiche de chaque Produit.

Sinä & co s’engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques à teneur réglementée.

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

 

Article 3 - Prix

Les prix des Produits sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles.

Les prix des Produits sont indiqués en Euro et s’entendent TTC, hors frais de livraison qui restent à la charge du Client sauf mentions ou conditions particulières.

Le montant des frais de livraison en sus est indiqué au Client dans l’onglet « Livraison» accessible sur la page produit.

Les Produits demeurent la propriété de Sinä & co jusqu'au complet encaissement du prix par Sinä & co.

 

 

Article 4 - Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société Sinä & co se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour commander des Produits sur le Site Internet www.sinaandco.fr, le Client peut créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.

A cet effet, le Client déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du Client et l'annulation de sa Commande.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

 

Article 5 - Paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le Client au moment de la passation de la Commande.

Le site internet www.sinaandco.fr est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par :

• carte bleue, Visa et Mastercard.
  Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
• Paypal
• Apple Pay

 

Article 6 - Droit de Rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du Bon de livraison initial signé. Les frais de retour sont à la charge du Client.

 

Article 7 - Livraison

La livraison des produits interviendra, après enregistrement du règlement de la commande, à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au Client pour informer de l'expédition des produits. Le Client dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.

Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste...), le poids du colis et lieu de destination.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

 

Article 8 - Garantie

Tous les produits proposés par la société Sinä & co sur le site www.sinaandco.fr bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Sinä & co qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement, doivent s’effectuer par mail à l'adresse suivante: info@sinaandco.fr dans un délai de trente jours après livraison.